Nos expertises

• Le Droit de la famille

Accompagnement adapté à chaque étape déterminante de votre vie : adoption, contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce, succession internationale, partage.

• Le Droit immobilier

Encadrement de tous vos projets immobiliers (achat et vente de biens immobiliers, copropriété, mise en location).

• Le Droit commercial

Baux commerciaux, location-gérance, cession et achat de fonds de commerce.

• Le Droit des sociétés

Constitution, vie et développement de la société, cession, transmission, etc.

• Accompagnement juridique

Médiation, procurations, certifications de signature.

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Droit de la famille

Le droit de la famille au Gabon encadre les relations juridiques au sein des familles, et couvre divers domaines tels que les régimes matrimoniaux, la filiation, les successions et les libéralités.

Régimes Matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux définissent les règles de gestion des biens au sein du mariage. Au Gabon, les couples peuvent choisir entre différents régimes, tels que la communauté de biens ou la séparation de biens, influençant ainsi leurs droits respectifs en matière de propriété et de gestion des ressources.

Filiation

La filiation établit le lien juridique entre un enfant et ses parents. La loi gabonaise reconnaît divers modes de reconnaissance de la filiation, assurant ainsi des droits et obligations tant pour les parents que pour les enfants, y compris en matière de pension alimentaire et de droits successoraux.

Successions

Le droit des successions au Gabon repose sur des règles spécifiques de dévolution des biens, qu’elles soient légales, familiales ou testamentaires. Ce cadre juridique exige une attention particulière aux différences entre successions nationales et internationales, afin de garantir une répartition conforme aux droits de chaque héritier.

Libéralités

Les libéralités, permettent de transmettre des biens de manière anticipée. Ces actes juridiques, encadrés par des règles strictes de forme, sont établis sous la vigilance du notaire, garantissant une répartition conforme à la loi tout en prévenant les conflits successoraux.

En résumé, le droit de la famille au Gabon offre un cadre juridique structuré qui régule les relations familiales. Il vise à protéger les droits des individus et à favoriser l’harmonie familiale.

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Droit immobilier

Le droit immobilier encadre l’ensemble des transactions et des relations juridiques relatives aux biens immobiliers, offrant un cadre légal pour la protection des droits des propriétaires, des acheteurs, des locataires et des prêteurs.

Compromis de Vente

Le compromis de vente est un contrat préliminaire qui engage l’acheteur et le vendeur à réaliser la vente d’un bien immobilier à des conditions prédéfinies, notamment le prix et les modalités de paiement. Cet accord a une valeur juridique forte, et son exécution est conditionnée par des clauses suspensives (par exemple, l’obtention d’un prêt par
l’acheteur). Bien qu’il ne constitue pas encore l’acte de vente définitif, il marque un engagement mutuel des parties, permettant de sécuriser la transaction jusqu’à la signature de l’acte authentique devant notaire.

Ventes et Échanges

Les ventes immobilières consistent à transférer un bien immobilier du vendeur à l’acheteur, avec un cadre juridique strict pour garantir la sécurité de la transaction, notamment la transcription au registre foncier. Les échanges, qui consistent en un transfert réciproque de biens entre deux parties, suivent un processus similaire et sont soumis aux mêmes exigences légales pour garantir la validité des actes et la protection des droits de chaque partie.

Prêts Immobiliers

Les prêts immobiliers permettent de garantir le financement d’opérations variées, incluant non seulement l’achat de biens immobiliers mais aussi la construction, la rénovation ou des travaux d’aménagement. Accordés par des établissements bancaires, ces prêts s’accompagnent de garanties, telles que l’hypothèque ou la caution bancaire, qui protègent le prêteur. Les modalités de remboursement sont définies par le contrat, offrant aux emprunteurs un cadre financier sécurisé et adapté à leurs besoins spécifiques

Locations

Le droit de la location encadre les baux immobiliers, précisant les droits et obligations du locataire et du bailleur. Il établit les conditions de location, la durée du bail, les modalités de résiliation, ainsi que les responsabilités en matière d’entretien et de paiement des loyers. Un bail rédigé par un notaire offre une sécurité juridique renforcée, notamment grâce à la force exécutoire qui facilite le recouvrement des loyers en cas de litige.

En somme, le droit immobilier au Gabon établit un cadre juridique solide et structuré pour sécuriser les opérations immobilières. L’intervention du notaire garantit la validité des actes et assure le respect des dispositions légales, protégeant ainsi les intérêts de chaque partie. Grâce à son expertise, le notaire renforce la transparence et la sécurité des transactions, contribuant ainsi à la confiance dans le marché immobilier.

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Droit commercial

Le droit commercial au Gabon, enrichie par les normes de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), régule les activités des commerçants et des entreprises, établissant un cadre juridique pour les transactions commerciales et les relations entre les acteurs économiques. Voici les principales notions associées à ce domaine :

Baux Commerciaux

Les baux commerciaux régissent la location de locaux destinés à des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Ce contrat offre des garanties au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail pour assurer la stabilité de l’activité. La réglementation encadre des aspects comme la durée, les modalités de révision du loyer, et les conditions de résiliation. Ces dispositions permettent aux commerçants de développer leur entreprise en toute sécurité, favorisant ainsi des investissements durables et pérennes dans le secteur.

Location-Gérance

La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire de fonds de commerce confie l’exploitation de celui-ci à un tiers appelé le locataire-gérant, qui gère l’activité à ses risques et périls. En échange d’une redevance, le locataire-gérant peut exploiter le fonds sans investir dans l’achat du commerce, tandis que le propriétaire bénéficie de revenus sans implication directe dans la gestion quotidienne. Ce contrat offre des avantages financiers aux deux parties et est strictement encadré pour protéger leurs droits et obligations respectifs, notamment sur le maintien de la valeur du fonds et le respect de l’activité initiale du commerce

Cession et Achat de Fonds de Commerce

La cession d’un fonds de commerce concerne le transfert de propriété d’éléments essentiels tels que la clientèle, le droit au bail et le matériel nécessaire à l’exploitation. Cette opération requiert des formalités précises, telles que l’information des créanciers et la rédaction d’un acte de cession. L’achat de fonds de commerce permet à un nouvel entrepreneur de reprendre et développer une activité existante.

En résumé, le droit commercial au Gabon encadre les baux commerciaux, la location gérance et la cession de fonds de commerce, créant un environnement propice à l’entrepreneuriat et à la croissance économique. Ce cadre légal vise à sécuriser les transactions et à protéger les droits des acteurs commerciaux.

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Droit des sociétés

Le droit des sociétés au Gabon régit la création, l’organisation et la dissolution des entreprises. Il repose sur un cadre juridique qui encadre la constitution et la vie des sociétés, en définissant les différentes formes sociétaires, comme les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Constitution de la Société

La création d’une société exige plusieurs étapes essentielles pour garantir sa validité juridique et administrative. Parmi celles-ci figurent le choix de la forme juridique, la rédaction et la signature des statuts, l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et la publication obligatoire d’une annonce légale. Chaque émarche administrative auprès des autorités compétentes, doit être réalisée dans le respect strict des obligations légales pour sécuriser la création de l’entreprise.

Vie de la société

Une fois constituée, une société doit répondre à un ensemble d’obligations tout au long de son existence. Cela inclut la tenue des assemblées générales, la rédaction des procès-verbaux, la publication des comptes annuels et la mise à jour des statuts en cas de modifications. Des opérations spécifiques de restructuration, les augmentations ou réductions de capital, ainsi que les cessions de parts sociales ou d’actions, font également partie des démarches courantes. Chacune de ces étapes nécessite des formalités précises.

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Accompagnement juridique complémentaire

Procurations

Les procurations sont des outils indispensables pour déléguer des pouvoirs à une autre personne afin d’agir en son nom dans une grande variété de situations. Que ce soit pour représenter un particulier lors d’une transaction immobilière, gérer des démarches administratives, ou signer des documents importants, la procuration offre une solution pratique et sécurisée. Elle est particulièrement utile lorsque le mandant ne peut être physiquement présent ou souhaite confier une tâche spécifique à un tiers de confiance.

Certifications de Signature

La certification de signature est un processus par lequel une autorité compétente atteste qu’une signature est authentique. Ce mécanisme est crucial dans le contexte des actes juridiques et des contrats, assurant ainsi la sécurité des transactions et des engagements pris par les sociétés.

Médiation

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits, applicable dans des domaines variés tels que les relations familiales, professionnelles, commerciales ou patrimoniales. Ce processus volontaire repose sur l’intervention d’un tiers neutre et impartial, le médiateur, chargé d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. La médiation permet d’aboutir à des accords acceptés par toutes les parties, tout en évitant des procédures judiciaires souvent longues et coûteuses. En préservant les relations entre les parties, elle favorise une issue équitable et durable aux différends.

Adaptabilité & fiabilité

Des tarifs réglementés

Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif réglementé par l’État.
Dans ce cadre le prix des prestations des notaires est identique quel que soit le client ou le notaire. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires adaptée à la complexité et au temps requis pour l’accompagnement.